Acquérir son bien immobilier neuf

La loi Pinel : oour qui et comment ?

La loi Pinel est un ensemble de textes votés par la loi des finances en 2015 suite à la ministre du logement de l’époque, Sylvia Pinel, permettant de bénéficier de certaines réductions d’impôt lors d’un investissement locatif.

Les avantages fiscaux procurés par la loi Pinel

Quand un particulier a investi dans un logement en état futur d’achèvement entre le 1/9/2014 et le 31/12/2016, il bénéficie d’une réduction d’impôt sur son revenu sur 6,9 ou 12 ans. Cette réduction est de 12, 18 ou 21 % du prix engagé pour le logement.

Si cette acquisition est réalisée en outre-mer son taux peut atteindre 23, 29 ou 32 %. L’acquisition du logement ne peut pas dépasser 300 000 € et le plafond au mètre carré doit rester inférieur à 5 500 €. La niche fiscale est plafonnée à 10 000 € par an. Les ascendants et descendants ont le droit de louer un logement au propriétaire d’un bien acheté sous la loi Pinel.

Les conditions générales du dispositif

Logement neuf

Ce dispositif immobilier loi Pinel concerne le neuf mais également l’ancien réhabilité sous condition que les travaux soient conformes au label haute performance énergétique rénovation ou du label Bâtiment basse consommation. La classification est élaborée à partir d’un état descriptif approuvé par le fisc.

La réglementation thermique respecte la RT 2012 et le bien immobilier doit être situé dans une zone ou la demande locative dépasse l’offre. Pour bénéficier de cette réduction d’impôt sur le revenu, le propriétaire doit également prendre en compte les revenus de son locataire dont le montant ne doit pas dépasser un plafond variant selon la zone géographique allant de A à C. Par exemple, une personne en zone A ne doit pas dépasser le montant annuel de 36 971 €.

Pour un couple sans enfant dans la même zone, le montant est de 55 254 €. Il est donc intéressant pour les propriétaires de se procurer ce tableau concernant la composition de la famille et de ses revenus. Il existe aussi un barème dans ces mêmes zones concernant le plafond des loyers à ne pas dépasser au mètre carré faisant partie de la surface habitable d’un logement.

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